Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant qui a saisi le Conseil en vue de contester l’illégalité du texte modifiant l’article L. 351-14 du code du travail instaurant une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.
Mots clés : fiscalité,intermittents,spectacles,fiscalite
Thème : Fiscalite et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 30 decembre 2003 | Pays : France
