Un dirigeant de société qui fait apport en nature à sa société de droits sur un logiciel développé par lui doit déclarer fiscalement les revenus tirés de l’exploitation du logiciel (dans sa déclaration de revenus annuelle).
Les revenus non déclarés à ce titre peuvent être réintégrés d’une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (droits issus du logiciel et apport en nature du logiciel) et, d’autre part, en tant que plus-value à long terme taxable au taux réduit.

Mots clés : Fiscalite du logiciel

Thème : Fiscalite du logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date : 18 fevrier 2011 | Pays : France