Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être prises en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle. Cette valeur est à déterminer à concurrence de la part correspondant au coût d’acquisition du support matériel (boîtier et bande enregistrée) à l’exclusion de l’oeuvre cinématographique distribuée.
Pour rappel, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles (vidéo-cassettes) dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle.

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Thème : Fiscalite des videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Nancy | Date : 1 mars 2007 | Pays : France