Contrat inintelligible et montage artificiel

Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière présentait un caractère spéculatif prononcé en raison de son montage financier artificiel, d’une durée anormalement longue, d’une présentation confuse et trompeuse pour le client, montage accompagné de clauses inopposables au client comme contraires à l’interdépendance des contrats.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres. En conséquence, au lieu de contester le contrat de location de site, il est plus simple de contester l’opération de financement elle-même.

Modération d’une clause pénale

De surcroît, la société Locam n’a pu obtenir les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts qui excédaient largement celles qu’aurait généré l’exécution du contrat de location du site jusqu’à son terme. L’indemnité de résiliation particulièrement élevée a été qualifiée de clause pénale manifestement excessive. L’indemnité réclamée à titre de clause pénale a été réduite à la somme de 3 100 euros, montant du préjudice réellement subi.

Réflexe juridique

Il est souvent inopérant de contester un contrat de location de site internet plusieurs mois après avoir accepté un prélèvement des loyers du site. La contestation doit être rapide, auquel cas, le client aura toutes les difficultés à opposer au prestataire la non-conformité du site dès lors qu’il ne démontre pas avoir émis, lors de la mise en ligne du site, de quelconques réserves, ni adressé au prestataire, une quelconque réclamation, demande de modification, de développement ou de maintenance. A ce titre, la mise en évidence de la pauvreté du contenu du site relève de la responsabilité du client qui doit alors manifester son opposition au prestataire. Le fait de cesser de payer ses loyers de site sans justifier d’un motif légitime de non-exécution, expose le client à une condamnation pour résiliation unilatérale fautive.

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