Responsabilité délictuelle du promettant

Le non- respect d’en engagement de financer une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Pour sécuriser une décision de financement, il est vivement recommandé aux parties d’ouvrir un compte séquestre ou une convention de compte séquestre. En l’espèce, le promettant avait fautivement confirmé au producteur l’imminence d’un virement, sans que les fonds annoncés ne soient jamais parvenus. Le tournage a dû être suspendu et le producteur était dans l’impossibilité de faire face aux dépenses engagées lors de ces premières semaines de tournage et ce dernier a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce.

Condamnation du promettant

Par jugement, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le promettant à payer au mandataire liquidateur de la société de production, à payer la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le promettant avait annoncé à tort l’arrivée de fonds importants au producteur (même si ce dernier a fait preuve d’une grande légèreté en commençant le tournage sans financement assuré). De fait, les difficultés financières constitutives du dommage dont la réparation est recherchée trouvent leur cause dans le défaut de provisionnement du budget nécessaire au tournage. Cette imprudence a directement concouru à la production du dommage en induisant le producteur en erreur quant à l’assurance d’obtenir le financement.

Mots clés : Financement d’oeuvre audiovisuelle

Thème : Financement d’oeuvre audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 juillet 2014 | Pays : France