Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a censuré une décision de Cour d’appel au motif que les lettres de change litigieuses étaient des effets de complaisance, nuls pour cause illicite, ce dont il résultait que le défaut de validité de l’obligation principale privait l’engagement subsidiaire de cautionnement de la banque de toute efficacité.

Cour de cassation, ch. com., 11 janvier 2005

Mots clés : caution,cautionnement,lettre de change,effets de complaisance,cinéma,production,coproduction

Thème : Financement cinematographique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 11 janvier 2005 | Pays : France