Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées (nouvel article R. 543-73 du code de l’environnement issu du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020).

Sont concernés par cette nouvelle obligation, tous les producteurs, importateurs et distributeurs de produits manufacturés, que ces produits soient destinés aux ménages ou aux professionnels, les opérateurs professionnels du réemploi et les associations de charité, ainsi que les exploitants d’établissement recevant du public, de locaux professionnels, d’établissement de restauration et de services de restauration à domicile.