Fin de non-recevoir et demandes non fondées

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Fin de non-recevoir et demandes non fondées
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La fin de non-recevoir de défaut d’intérêt à agir, qui s’apprécie au jour de l’introduction de l’action, ne se confond pas avec le bien-fondé des demandes, l’intérêt à agir n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de la pertinence des mesures de réparation sollicitées.


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