FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

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