En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté de l’Etat, le droit d’accès des personnes, dont les données sont traitées, peut être refusé.
Toutefois, les juges peuvent ordonner au ministre de l’intérieur de communiquer à la personne concernée, les informations contenues dans ce type de fichier (dans cette affaire, le fichier des renseignements généraux).
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Thème : Fichiers des RG – CNIL
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date : 30 novembre 2006 | Pays : France
