La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné avec succès la société France 2 pour non respect de ses obligations contractuelles (dispositif non implanté ou mal adapté aux émissions prévues etc.). La responsabilité contractuelle de la société France 2 a également été retenue pour avoir détourné le fichier clients mis en place pour exploiter le boitier interactif de la société CAPIDEA afin de promouvoir un autre système.

Cour d’appel de Paris, 20 avril 2005a>

Mots clés : jeux télévisés,boitier interactif,capidea,france 2,fichiers clients,quiz,émissions,fichier client

Thème : Fichier clients

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 20 avril 2005 | Pays : France