France Télécom a obtenu gain de cause contre le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Le SIEA avait implanté sans droit ni titre ses câbles et fibres optiques dans les chambres de tirage de l’opérateur historique.

Installation de fibre optique

Le SIEA avait décidé de développer un réseau de communication électronique en créant une infrastructure pour le très haut débit et a commencé à déployer ce réseau à partir des ouvrages de génie civil (chambres de tirage et fourreaux) enterrés sur les communes de Versonnex et de Billait. Or, ces communes ont signé des conventions de partenariat avec la société FRANCE TELECOM pour la construction d’ouvrages de génie civil pour la dissimulation des lignes de télécommunication, après l’extension de ses compétences en matière de communication électronique.

Action de France Télécom

La société France télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l’ordre judiciaire aux fins de voir ordonner le retrait des câbles et fibres optiques installés par le SIEA dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant, situés sur le territoire des communes de Versonnex et Billiat.

Les juges ont conclu que les titres de propriété de France Télécom ne pouvaient donner lieu à aucune contestation.

En effet, l’article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a transféré à France télécom, après déclassement, l’ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l’ancien établissement public éponyme. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret d’application du 30 mai 1997 ne pouvaient remettre en cause la propriété des infrastructures de télécommunications et, d’autre part, les conventions conclues postérieurement à cette date, qui ne portaient que sur des travaux d’enfouissement de lignes aériennes intégrées dans le patrimoine de la société France télécom, étaient sans effet sur la propriété de ces infrastructures.

L’article 23 de la loi a transféré de plein droit et en pleine propriété l’ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, et mobiliers du domaine public ou privé de l’Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications à France Télécom (transformée en SA par la loi du 26 juillet 1996). L’article 1er a intégré dans le patrimoine de cette nouvelle société, après déclassement, les biens de l’ancien établissement public.

Mots clés : Fibre optique

Thème : Fibre optique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 juin 2013 | Pays : France