FAUX SERMENT EN MATIERE CIVILE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : FAUX SERMENT EN MATIERE CIVILE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-17 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-17, ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.

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