Infraction : FAUSSE DECLARATION D’UN MEDECIN, DENTISTE OU D’UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.
