Infraction : FAUSSE ATTESTATION SUR L’AGE D’UN MINEUR A L’ENTREE D’UNE SALLE DE CINEMA PAR L’ACCOMPAGNATEUR
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.
