FALSIFICATION D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : FALSIFICATION D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.441-7 AL.1 2° C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.441-7 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

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