M.X. licencié, demandait devant la juridiction prud’homale le paiement d’une somme à titre de remboursement de frais téléphoniques liés à l’usage de son téléphone portable pendant sa période de préavis. M.X a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation.
En effet, le salarié à qui a été remis un téléphone portable à des fins professionnelles doit le remettre à son employeur si ce dernier souhaite se décharger des frais d’utilisation et notamment des frais de résiliation. Il appartient à l’employeur de prendre en charge les frais afférents au délai de résiliation prévus par l’opérateur.

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Thème : Factures telephoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France