Factures informatiques : la preuve des prestations

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Nos Conseils:

– Assurez-vous de disposer de preuves solides pour étayer vos demandes en paiement, notamment en cas de litige portant sur des factures impayées. La production d’un écrit signé peut être requise, sauf en cas de relation contractuelle habituelle générant des usages professionnels.

– Veillez à ce que les éléments de preuve que vous apportez soient cohérents et concordants avec les prestations effectivement réalisées. En cas de discordance entre les dates de livraison mentionnées sur les factures et les échanges d’emails, cela pourrait remettre en cause la réalisation des prestations.

– Avant de facturer des prestations mensuelles ou des forfaits d’assistance et de maintenance, assurez-vous d’avoir obtenu l’acceptation claire et explicite du client. En l’absence de contrat signé ou d’acceptation formelle, il pourrait être difficile de réclamer le paiement de ces prestations.

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