La société Completel a perdu contre l’un de ses clients la somme de 25.000 euros, pour n’avoir pas réclamé ses factures au-delà d’une année suivant leur exigibilité. L’opérateur a été piégé par la prescription annale de l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques.

L.34-2 du code des postes et des communications électroniques

Au sens de l’article L.34-2, la prescription est acquise, au profit des opérateurs, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement. La prescription est aussi acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Résistance abusive dans le règlement des factures

La circonstance que le client aurait opposé une résistance abusive dans le règlement de ces factures, à la supposer caractérisée, est sans effet quant à l’acquisition de la prescription annale prévue à l’article L.34-2.  

Le fait que les dispositions de l’article L.34-2 doivent s’interpréter strictement et ne sont pas exclusives des demandes en réparation d’un préjudice matériel ne fait pas échec à l’acquisition de la prescription.  Télécharger la décision