Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 25 octobre 2022 ;
Vu l’avis du comité social d’administration de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 27 février 2023,
Arrête :

• Article 1
  
  En application du 12° de l’article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l’instruction des demandes d’immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l’article 290 B du code général des impôts. Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs en application des articles 289 bis, 290 et 290 A du même code. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l’amende prévue au IV de l’article 1737 et au II de l’article 1788 D du même code. Elle est également chargée du retrait de l’immatriculation dans les conditions prévues à l’article 1788 E de ce même code.
  
  
  
• Article 2
  
  Pour l’application de l’article 1er, il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».
  
  
• Article 3
  
  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.
  
  
• Article 4
  
  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
  
  

Fait le 29 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel