Le nouveau Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 a prolongé la durée de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2023 dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Pour les dispositions modifiant le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 : les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d’énergie qui subissent une hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité en 2024 et dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Le Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d’aide au guichet de régularisation des dépenses d’énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, précision du périmètre des régularisations des dépenses d’énergie, précision de la notion d’excédent brut d’exploitation de référence, rectifications d’erreurs matérielles.
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Le décret prolonge la période de dépôt des demandes d’aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.
Le décret précise la définition des régularisations des dépenses des énergies présente dans les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024.
Le décret précise également la notion d’excédent brut d’exploitation de référence présente dans le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 et met en cohérence certaines dispositions du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 relatives à la prise en compte de la date du 30 juin 2023.
Pour rappel sont notamment concernés les secteurs suivants :
1 | Extraction de houille |
2 | Extraction de pétrole brut |
3 | Extraction de minerais de fer |
4 | Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux |
5 | Extraction des minéraux chimiques et d’engrais minéraux |
6 | Production de sel |
7 | Autres activités extractives n. c. a. |
8 | Fabrication d’huiles et graisses |
9 | Fabrication de produits amylacés |
10 | Fabrication de sucre |
11 | Fabrication de malt |
12 | Préparation de fibres textiles et filature |
13 | Ennoblissement textile |
14 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
15 | Fabrication de vêtements en cuir |
16 | Fabrication de placage et de panneaux de bois |
17 | Fabrication de pâte à papier |
18 | Fabrication de papier et de carton |
19 | Cokéfaction |
20 | Raffinage du pétrole |
21 | Fabrication de gaz industriels |
22 | Fabrication de colorants et de pigments |
23 | Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base |
24 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base |
25 | Fabrication de produits azotés et d’engrais |
26 | Fabrication de matières plastiques de base |
27 | Fabrication de caoutchouc synthétique |
28 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
29 | Fabrication de produits pharmaceutiques de base |
30 | Fabrication de verre plat |
31 | Fabrication de verre creux |
32 | Fabrication de fibres de verre |
33 | Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique |
34 | Fabrication de produits réfractaires |
35 | Fabrication de carreaux en céramique |
36 | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite |
37 | Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
38 | Fabrication d’appareils sanitaires en céramique |
39 | Fabrication de ciment |
40 | Fabrication de chaux et plâtre |
41 | Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n. c. a. |
42 | Sidérurgie |
43 | Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier |
44 | Étirage à froid de barres |
45 | Métallurgie de l’aluminium |
46 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain |
47 | Métallurgie du cuivre |
48 | Métallurgie des autres métaux non ferreux |
49 | Élaboration et transformation de matières nucléaires |
50 | Fonderie de fonte |
51 | Kaolin et autres argiles kaoliniques |
52 | Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées ou surgelées, y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées |
53 | Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets |
54 | Concentré de tomates |
55 | Lait en poudre entier |
56 | Lait écrémé en poudre |
57 | Caséines |
58 | Lactose et sirop de lactose |
59 | Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre |
60 | Levures de panification |
61 | Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l’émaillerie ou la verrerie |
62 | Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons |
63 | Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc. |