Facture énergétique des entreprises : demandez votre aide
Facture énergétique des entreprises : demandez votre aide

Le nouveau Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 a prolongé la durée de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2023 dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Pour les dispositions modifiant le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 : les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d’énergie qui subissent une hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité en 2024 et dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. 

Le Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d’aide au guichet de régularisation des dépenses d’énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, précision du périmètre des régularisations des dépenses d’énergie, précision de la notion d’excédent brut d’exploitation de référence, rectifications d’erreurs matérielles. 

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Le décret prolonge la période de dépôt des demandes d’aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. 

Le décret précise la définition des régularisations des dépenses des énergies présente dans les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024. 

Le décret précise également la notion d’excédent brut d’exploitation de référence présente dans le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 et met en cohérence certaines dispositions du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 relatives à la prise en compte de la date du 30 juin 2023. 

Pour rappel sont notamment concernés les secteurs suivants :

1Extraction de houille
2Extraction de pétrole brut
3Extraction de minerais de fer
4Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux
5Extraction des minéraux chimiques et d’engrais minéraux
6Production de sel
7Autres activités extractives n. c. a.
8Fabrication d’huiles et graisses
9Fabrication de produits amylacés
10Fabrication de sucre
11Fabrication de malt
12Préparation de fibres textiles et filature
13Ennoblissement textile
14Fabrication de non-tissés, sauf habillement
15Fabrication de vêtements en cuir
16Fabrication de placage et de panneaux de bois
17Fabrication de pâte à papier
18Fabrication de papier et de carton
19Cokéfaction
20Raffinage du pétrole
21Fabrication de gaz industriels
22Fabrication de colorants et de pigments
23Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
24Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base
25Fabrication de produits azotés et d’engrais
26Fabrication de matières plastiques de base
27Fabrication de caoutchouc synthétique
28Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
29Fabrication de produits pharmaceutiques de base
30Fabrication de verre plat
31Fabrication de verre creux
32Fabrication de fibres de verre
33Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique
34Fabrication de produits réfractaires
35Fabrication de carreaux en céramique
36Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
37Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
38Fabrication d’appareils sanitaires en céramique
39Fabrication de ciment
40Fabrication de chaux et plâtre
41Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n. c. a.
42Sidérurgie
43Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
44Étirage à froid de barres
45Métallurgie de l’aluminium
46Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain
47Métallurgie du cuivre
48Métallurgie des autres métaux non ferreux
49Élaboration et transformation de matières nucléaires
50Fonderie de fonte
51Kaolin et autres argiles kaoliniques
52Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées ou surgelées, y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées
53Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets
54Concentré de tomates
55Lait en poudre entier
56Lait écrémé en poudre
57Caséines
58Lactose et sirop de lactose
59Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre
60Levures de panification
61Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l’émaillerie ou la verrerie
62Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons
63Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.



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