La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour violation des dispositions de la directive n°98/10/CE du 26 février 1998 relatives à la facturation détaillée (dispositions qui depuis sont codifiées par la directive n°2002/22/CE du 7 mars 2002 dite « service universel »). La directive du 7 mars 2002 pose le principe selon lequel les factures téléphoniques adressées par les opérateurs chargés du service universel doivent faire apparaître un niveau de détail suffisant afin de permettre à l’abonné de vérifier et de contrôler ses frais téléphoniques. La notion de « niveau de détail suffisant », qui n’a pas été précisée par la directive, est l’objet de l’arrêt rendu. En l’espèce, contrairement à la position du Gouvernement autrichien, la Commission européenne a considéré que le Telekommunikationsgesetz (loi fédérale autrichienne) et ses décrets d’application n’offraient pas un niveau de détail suffisant pour permettre à l’utilisateur un contrôle et une vérification efficaces de ses frais téléphoniques, au sens de la directive du 26 février 1998. Le modèle de facture litigieux se proposait de présenter à l’abonné un relevé de consommation par montants selon les catégories d’appels réalisés (fixes à mobiles etc.) sans nécessairement présenter chaque appel séparément. En conséquence, la date des appels et les numéros appelés n’auraient pas été mentionnés sur les factures. La Cour de justice a jugé cette pratique contraire aux exigences de la directive. En effet, le consommateur ne peut identifier chaque appel pris individuellement et par conséquent, contrôler quels appels il a effectivement réalisé. De fait, la date des appels et les numéros appelés sont des mentions obligatoires des factures de l’abonné.

CJCE, 14 septembre 2004, Commission européenne c/ République d’Autriche

Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,service universel,facturation détaillée

Thème : Facturation et telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 14 septembre 2004 | Pays : Europe