Nouvelle échéance pour l’application de la facturation électronique

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques connaît un report. Désormais, cette exigence s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Calendrier révisé

La loi de finances pour 2024 a réajusté le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique afin de garantir une transition en douceur pour les entreprises.

Selon le nouveau calendrier :

• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
• Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises auront cette obligation à partir du 1er septembre 2027.
• Quant à la réception des factures électroniques, elle deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.

La transmission des factures se fait selon le schéma en Y suivant :

Contraintes temporelles

Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées que de 6 mois au maximum, le cas échéant.

Implications pour la transmission des données de transaction

Ce calendrier servira également de référence pour la mise en place de la transmission des données de transaction de l’entreprise.

Déploiement des plateformes de dématérialisation partenaires

Un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) a ouvert le 2 mai 2023, en anticipation de ces obligations. Les opérateurs de dématérialisation désirant intégrer le dispositif de la facturation électronique doivent obtenir la qualité de PDP auprès de ce service, situé à Lille.

Ce service assure :

• La procédure d’immatriculation des PDP et leur renouvellement périodique.
• La surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, avec la possibilité de sanctionner les manquements.
• Le retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP en cas de manquements répétés à leurs obligations.

Candidature des entreprises pour devenir PDP

Les entreprises souhaitant devenir PDP doivent soumettre leur candidature via un formulaire déclaratif disponible sur le site “démarches simplifiées”, accompagné d’un guide utilisateur.

Contact et ressources supplémentaires

Pour toute information complémentaire, les intéressés peuvent contacter l’adresse suivante : [email protected].