Infraction : FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L’ART
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
Infraction réprimée par cet article : ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
