DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/00510 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZAN

MI : 23/00001169

6 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

GROSSE délivrée
le 21/10/2024
à -la SELARL ADRIEN BONNET
-la SCP MAATEIS
-la SELAS OPTEAM AVOCATS

COPIE délivrée
le 21/10/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats, Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé .

DEMANDERESSE

La S.A.S. HERIS CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.

Représentée par Maître Thomas JANY de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [O]
né le 25 Février 1996 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

La Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
Société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 8] – ALLEMAGNE, société régie par le code des assurances,
Prise en sa succursale française ayant pour nom commercial VHV ASSURANCE FRANCE, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [O]
Située :
[Adresse 2]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Par actes des 15 et 26 février 2024 , la SAS HERIS CONSTRUCTION a assigné Monsieur [J] [O] et son assureur la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] par ordonnance de référé du 10 juillet 2023.

A l’audience le Conseil de Monsieur [O] a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.

A l’audience le Conseil de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment la note expertale l’Expert judicaire du 27 octobre 2023 la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à Monsieur [O] et son assureur les opérations d’expertise judiciaire confiées par ordonnance de référé du 10 juillet 2023 à Monsieur [C].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] par ordonnance du 10 juillet 2023 seront communes et opposables à [J] [O] et son assureur la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG qui seront tenus d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que la requérante conservera  provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffière.

Le Greffier, Le Président,