L’Arrêté du 14 avril 2020 a étendu la procédure de contraventions électroniques (PVe) du fichier Système de Contrôle Automatisé (SCA), limitées à l’origine aux délits de circulation routière, à toutes les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Dans le cadre de la verbalisation électronique, le contrevenant ou mis en cause reçoit directement un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire délictuelle sur lesquels figurent les mêmes éléments d’information relatifs à l’utilisation de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits des personnes.

Objet du SCA

Le SCA permet de constater, au moyen d’appareils de contrôle automatique homologués, certaines infractions au code de la route, d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et de gérer les opérations relatives aux avis de contravention correspondants. Ce traitement est mis en œuvre par le Centre national de traitement (CNT), géré par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et a, par ailleurs, été examiné à plusieurs reprises par la Commission.

Comme souligné par l’Avis CNIL n° 2020-043 du 9 avril 2020, l’extension du périmètre du SCA au traitement des infractions non routières faisant l’objet d’une amende forfaitaire, s’inscrit dans le cadre du développement de la forfaitisation des amendes et à la simplification du recueil des infractions constatées par une solution de verbalisation électronique.  Les finalités poursuivies par le SCA, s’agissant de la gestion des PVe en lien avec des amendes forfaitaires ont été considérées comme déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi « Informatique et Libertés ».  

Procédure de l’amende forfaitaire

La procédure de l’amende forfaitaire applicable aux contraventions est encadrée par l’article 529 du code de procédure pénale (CPP). S’agissant des délits susceptibles de faire l’objet d’une amende forfaitaire, l’article D. 45-3 du CPP introduit le recours à l’amende forfaitaire pour des délits constatés par un PVe, mais uniquement lorsque la loi le prévoit.  Le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une amende forfaitaire s’est considérablement étendu avec l’adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, par la création de contraventions sanctionnant la violation des interdictions ou obligations édictées en application de l’état d’urgence sanitaire.

Les nouvelles données collectées

L’arrêté vient modifier et compléter les durées de conservation des données pouvant être collectées et traitées au sein du SCA. Celles-ci sont conservées pour une durée maximale de dix ans pour les délits et pour les contraventions prévues par le code de la route. Pour les autres contraventions, la durée maximale est de cinq ans. Ce délai maximal de cinq ans pour les contraventions autres que celles prévues par le code de la route est celui actuellement appliqué aux dossiers de procédure contraventionnelle sur support papier et ce, depuis la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003 relative à la gestion des archives de l’ordre judiciaire.  En matière délictuelle, la durée de conservation de dix ans.