EXPULSION HORS DE LA SALLE DE VOTE D’UN ASSESSEUR OU DELEGUE SANS MOTIF LEGITIME : les risques et sanctions

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EXPULSION HORS DE LA SALLE DE VOTE D’UN ASSESSEUR OU DELEGUE SANS MOTIF LEGITIME : les risques et sanctions

Infraction : EXPULSION HORS DE LA SALLE DE VOTE D’UN ASSESSEUR OU DELEGUE SANS MOTIF LEGITIME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.3 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.3,AL.1, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

 

 


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