6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n°
24/00243

MINUTE N° 330/2024

ORDONNANCE DU:

06 Novembre 2024

ROLE:
N° RG 24/00243 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGY5

S.A.S. DU CONSULAT RCS LILLE METROPOLE 512.174.293
C/
S.A.S. MINOT RECYCLAGE TEXTILE

Grosse(s) délivrée(s)
à Me MALLE
le

Copie(s) délivrée(s)
à Me MALLE
le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, six Novembre deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. DU CONSULAT RCS LILLE METROPOLE 512.174.293, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. MINOT RECYCLAGE TEXTILE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 16 Octobre 2024 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, et indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGEPar acte sous seing privé du 15 décembre 2011, la SCI du Consulat a consenti à la société JCM Consulting un bail professionnel pour un ensemble immobilier à usage industriel comprenant plusieurs bâtiments situés à [Adresse 2] : 1 bâtiment à usage de bureaux et de locaux sociaux (438 m2), 3 bâtiments à usage d’entrepôt et d’atelier (3 900 m2), 2 bâtiments à usage d’atelier et de bureaux (2 688 m2) ainsi que des aires de circulation, de stationnement et espaces verts.

Selon acte du même jour, ces locaux ont été sous-loués à la SAS Minot Textile Recyclage.

Suite à une fusion simplifiée, la SCI du Consulat a absorbé la société JCM Consulting, laquelle a été dissoute le 29 juin 2013.

Un nouveau bail commercial a été conclu le 1er juillet 2013 entre la première et la la SCI du Consulat, pour une durée de 9 années, moyennant un loyer mensuel de 11 850 euros HT.

Le 28 septembre 2021, le bailleur a donné congé, pour prise d’effet le 30 juin 2022. Le preneur n’a sollicité ni indemnité d’éviction, ni contesté le congé lui-même.

En conséquence, par acte du 25 juillet 2024, La SCI du Consulat a fait assigner La SAS Minot Recyclage Textile devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de le voir :

Ordonner l’expulsion de la défenderesse et tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir et jusqu’à libération complète des lieux ;
Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
Condamner la défenderesse aux dépens, comprenant les frais de levée des créanciers inscrits, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 octobre 202, La SCI du Consulat, représenté par avocat, maintient ses demandes.

La SAS Minot Recyclage Textile, assignée à personne, n’ a pas comparu.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’expulsion
Il est justifié, conformément à l’article L. 145-9 du code de commerce, de la délivrance d’un congé 6 mois avant le terme du bail conclu entre les parties.

Le dit congé porte mention des motifs exigés par la loi, et il n’est justifié d’aucune saisine de la juridiction compétente dans les deux années qui ont suivi.

En conséquence, il n’est pas sérieusement contestable que le bail a pris fin, et que la SAS Minot Recyclage Textile se trouve occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022.

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient en conséquence d’ordonner la libération des lieux, sous astreinte, dans les conditions déterminées par le dispositif de la présente ordonnance.

La demande tendant à voir ordonner l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, en un lieu approprié, aux frais et risques et péril du défendeur qui disposera d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier en charge de l’exécution, n’appelle pas que le juge des référés statue spécialement à ce sujet, dans la mesure où il s’agit d’une conséquence que les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion.

Sur les demandes accessoires
La SAS Minot Recyclage Textile, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris les éventuels coûts afférents à l’information des créanciers inscrits, et condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à La SCI du Consulat la somme de écision_Article_7001 500 eurosécision_Article_700.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Guillaume Meunier, président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance publique par mise à disposition au greffe, en référé, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNONS La SAS Minot Recyclage Textile à restituer les lieux dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique, et, passé ce même délai, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;

Nous RESERVONS la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNONS La SAS Minot Recyclage Textile à payer à La SCI du Consulat la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS La SAS Minot Recyclage Textile aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT