Infraction : EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L’IDENTIFICATION EST ALTEREE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-12, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.
