EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE : les risques et sanctions

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EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE : les risques et sanctions

Infraction : EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 2° C.CONSOMMAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

 

 


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