EXPORTATION SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions

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EXPORTATION SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions

Infraction : EXPORTATION SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.2353-7, ART.L.2353-8, ART.L.2352-1, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-37 C.DEFENSE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.2353-7, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

 

 


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