Infraction : EXPLOITATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.5424-6 1°, ART.L.5125-15 AL.2, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
