Infraction : EXPLOITATION D’ETABLISSEMENT D’ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D’ASSURANCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.321-8 C.SPORT.
