Cession écrite impérative

Toute exploitation de l’image d’un salarié par l’employeur doit donner lieu à une cession de droits écrite, de surcroît lorsque l’exploitation en cause porte sur une publicité faite pour le compte de l’employeur.

Exemple de condamnation

Dans cette affaire, une salariée licenciée (secrétaire-comptable) a reproché à son employeur d’avoir porté atteinte à son droit à l’image en utilisant sans son accord sa photographie sur des communications publiques, publicités ou affiches réalisées pour le compte de la société.

Préjudice limité

S’il était exact que la salariée avait consenti à figurer sur cette photographie, il n’était pas justifié par l’employeur qu’il avait informé la salarié de l’usage qui serait fait de son image ni qu’elle avait consenti à cet usage. Le préjudice subi par la salariée a toutefois été très limité (200 euros à titre de dommages et intérêts). Comme  illustré par cette affaire, le moyen tiré de l’atteinte au droit à l’image du salarié peut être soulevé à titre accessoire dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute.

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