Your cart is currently empty!
Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme
cession tacite de droit, exploitation de phonogramme, licence musique, musique, paiement de redevances, redevances, titre musical, version étrangère d’un phonogramme, version française
Version étrangère d’un phonogramme
La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical « L’amour en héritage »). Les dispositions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée n’étaient pas applicables.
Cession de droits entre professionnels
En effet, ces prescriptions sont destinées à protéger les intérêts de l’auteur personne physique dans le cadre des contrats qu’il peut conclure concernant l’exercice de ses droits patrimoniaux, à l’exclusion des conventions que peuvent conclure des sociétés commerciales cessionnaires des droits patrimoniaux de l’auteur avec d’autres exploitants.
De plus, ces dispositions ne visent que les seuls contrats énumérés à l’article L. 131-2, alinéa 1″ et ne s’appliquent pas aux contrats relatifs à l’exploitation de droits voisins, seuls concernés dans l’affaire soumise.
Importance des relevés de redevances
Dès lors que les relevés de redevance adressés au concédant par le licencié faisaient expressément référence à plusieurs reprises au titre français « 1 ‘Amour en héritage », il s’en déduit que le destinataire des redevances, en sa qualité de professionnelle, ne pouvait ignorer l’exploitation des enregistrements musicaux en leur version française. En encaissant pendant plusieurs années les redevances sans demander la moindre explication à son licencié ni a fortiori émettre la moindre protestation, le concédant a nécessairement consenti tacitement à la poursuite de cette exploitation.
[toggles class=”yourcustomclass”]
[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]
[/toggle]
[toggle title=”Poser une Question”]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title=”Reproduction”]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]
[/toggle]
[/toggles]
