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Sommaire PRESENTATION DU LITIGEMadame [I] [H] a acheté un véhicule d’occasion, une MINI, pour 9 000,00 € le 27 janvier 2023, qu’elle a ensuite cédé à sa mère, Madame [Z] [H]-[M], le 16 juin 2023. Suite à une panne nécessitant un remorquage, un diagnostic a recommandé le remplacement de la pompe à huile et potentiellement du moteur. En conséquence, les deux femmes ont assigné Monsieur [J] [V] et Maître [N] [Y], liquidateur judiciaire de l’entreprise de Monsieur [W] [X], pour demander une expertise. NON COMPARUTION DES DEFENDEURSMonsieur [J] [V] et Maître [N] [Y] n’ont pas comparu lors de l’audience, bien que Monsieur [J] [V] ait été cité par acte conservé et que Maître [N] [Y] ait été cité à sa personne. Leur absence a été notée dans le cadre de la procédure. DOCUMENTS PRESENTES PAR LES DEMANDERESSESLes demanderesses ont fourni plusieurs documents, incluant la carte grise, l’annonce du véhicule, le certificat de cession, des factures de garages, des échanges de messages, ainsi qu’une lettre et un courrier de mise en demeure. Ces pièces visent à établir les causes et conséquences des problèmes rencontrés avec le véhicule. DECISION DU TRIBUNALLe tribunal a décidé d’ordonner une expertise pour clarifier les désordres affectant le véhicule. L’expert, Monsieur [O] [L], a pour mission d’évaluer l’état du véhicule, de déterminer la nature des défauts, de vérifier l’entretien post-vente, et d’estimer les coûts de réparation ainsi que la valeur vénale du véhicule. CONSIGNATION ET DÉLAISLes demanderesses doivent consigner une somme de 3 000,00 € au greffe avant le 12 février 2025, sous peine de caducité. L’expert est tenu de déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2025. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de l’expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « si la preuve d’un fait n’est pas rapportée, le juge peut ordonner une expertise ». Cette disposition permet au juge d’ordonner une expertise lorsque les éléments de preuve sont insuffisants pour trancher le litige. Dans le cas présent, les demandeuses, Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H], ont soulevé des questions techniques concernant l’état du véhicule, ce qui justifie la nécessité d’une expertise. L’expertise vise à établir des faits techniques qui sont essentiels pour la résolution du litige, notamment en ce qui concerne les défauts allégués du véhicule et leur impact sur son usage. Quels sont les droits des parties en matière d’expertise judiciaire ?Les parties ont des droits spécifiques en matière d’expertise, notamment le droit d’être informées des modalités de l’expertise et de pouvoir présenter leurs observations. L’article 163 du Code de procédure civile précise que « les parties peuvent demander à l’expert de leur communiquer ses constatations et de leur faire connaître les éléments de son rapport ». Cela signifie que les parties peuvent interagir avec l’expert et lui fournir des informations pertinentes pour l’expertise. De plus, elles ont le droit de contester les conclusions de l’expert devant le juge, ce qui leur permet de défendre leurs intérêts tout au long de la procédure. Quelles sont les conséquences de la non-comparution des défendeurs ?La non-comparution des défendeurs, en l’occurrence Monsieur [J] [V] et Maître [N] [Y], peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 473 du Code de procédure civile, « le jugement peut être rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas ». Cela signifie que le tribunal peut statuer en l’absence des défendeurs, ce qui pourrait entraîner une décision favorable aux demandeuses si les éléments de preuve présentés sont suffisants. Cependant, les défendeurs peuvent toujours contester le jugement par la suite, en invoquant des motifs légitimes pour leur absence. Quelles sont les obligations de l’expert désigné par le tribunal ?L’expert désigné par le tribunal a plusieurs obligations, notamment celle de rendre un rapport impartial et motivé. L’article 161 du Code de procédure civile stipule que « l’expert doit prêter serment et s’engager à remplir sa mission avec impartialité ». Il doit également respecter les délais impartis pour la remise de son rapport, qui dans ce cas doit être déposé au greffe avant le 30 novembre 2025. L’expert doit décrire l’état du véhicule, évaluer les défauts et dysfonctionnements, et donner son avis sur les préjudices subis, ce qui est essentiel pour éclairer le tribunal dans sa décision. Quelles sont les implications financières de l’expertise pour les demandeuses ?Les demandeuses, Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H], doivent consigner une somme de 3 000,00 € au greffe avant le 12 février 2025, sous peine de caducité de l’expertise. Cette exigence est conforme à l’article 1.000 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’exiger une provision pour les frais d’expertise. Cette provision est destinée à couvrir les honoraires de l’expert et assure que les frais liés à l’expertise seront pris en charge. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner l’irrecevabilité de leur demande d’expertise, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l’issue du litige. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Décembre 2024
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[I] [H]
[Z] [H]-[M]
C/
[N] [Y]
[J] [V]
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copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à :
Maître Jonathan ROUXEL (LA ROCHELLE)
copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à :
Me Christelle MATERA – 341
Maître Jonathan ROUXEL (LA ROCHELLE)
dossier
copie électronique délivrée le 12/12/2024 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [I] [H],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [Z] [H]-[M],
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
Toutes deux représentées par Maître Jonathan ROUXEL de la Société FIDAL AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
et Maître Christelle MATERA, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D’UNE PART
ET :
Maître [N] [Y], mandataire judicaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] (Calins Autos 81) dont le siège social est sis [Adresse 11] (SIREN n°898 069 273),
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante
Monsieur [J] [V] en sa qualité d’entrepreneur individuel
(RCS LIMOGES SIREN n°807 770 839),
demeurant [Adresse 10]
[Localité 9]
Non comparant
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Madame [I] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque MINI, immatriculé [Immatriculation 13], auprès de Monsieur [J] [V] au prix de 9 000,00 € le 27 janvier 2023, qu’elle a cédé à sa mère Madame [Z] [H]-[M] le 16 juin 2023.
Se plaignant d’une panne ayant nécessité le remorquage du véhicule et faisant valoir que le diagnostic réalisé à l’occasion de ce dernier a préconisé le changement de la pompe à huile sous réserve d’un remplacement du moteur, Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H] ont fait assigner par acte de commissaire de justice Monsieur [J] [V] et Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne CALINS AUTOS 81 apparaissant comme le vendeur dudit véhicule sur le certificat de cession du véhicule selon actes de commissaire de justice du 6 novembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Monsieur [J] [V] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile et Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne CALINS AUTOS 81, citée à sa personne, n’ont pas comparu.
Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H] présentent des copies des documents suivants :
– carte grise du véhicule,
– annonce du véhicule de marque MINI du 21/01/23,
– certificat de Cession du 27/01/23,
– publication du BODACC,
– échanges SMS du 01/02/23,
– facture du garage FULLCARS,
– certificat de cession du 16/06/23,
– facture du garage JR COMPETITION,
– lettre de Madame [H],
– courrier de mise en demeure en date du 11/03/24.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [Z] [H]-[M] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [O] [L],
expert près la cour d’appel de Rennes,
[Adresse 12],
téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 14]
avec mission de :
* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Madame [Z] [H]-[M] et Madame [I] [H] devront consigner au greffe, avant le 12 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2025,
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
