PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [C] [J] a acheté un véhicule d’occasion, une VOLKSWAGEN Golf, pour 4 500 € le 9 juin 2023, après un contrôle technique effectué le 15 mai 2023 par la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL, qui avait signalé trois défauts mineurs. Cependant, lors d’un nouveau contrôle technique le 5 juillet 2023, Monsieur [C] [J] a découvert de nombreuses défaillances majeures et mineures, nécessitant des réparations coûtant plus que la valeur du véhicule. En conséquence, il a assigné en référé Monsieur [O] [V] et la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL le 30 octobre 2024, demandant une expertise aux frais des défendeurs et une provision de 3 000 €.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [C] [J] a présenté plusieurs documents, y compris le certificat de cession, la facture de vente, et des rapports de contrôle technique. Les éléments fournis montrent que les causes et conséquences des problèmes du véhicule sont en litige. Une expertise est jugée nécessaire pour établir les faits et éclairer le tribunal. Toutefois, en l’absence de reconnaissance de responsabilité de la part des défendeurs, les preuves présentées ne suffisent pas à établir une obligation non contestable à leur charge, entraînant le rejet des demandes de provision et de prise en charge des frais d’expertise.

DECISION

Le tribunal ordonne une expertise confiée à Monsieur [P] [H], expert près la cour d’appel de Rennes, avec des missions précises concernant l’état du véhicule, les défauts, l’entretien, et les réparations nécessaires. Monsieur [C] [J] doit consigner 3 000 € au greffe avant le 12 février 2025, et l’expert doit soumettre son rapport avant le 31 décembre 2025. Le surplus de la demande est rejeté, et les dépens restent provisoirement à la charge du demandeur.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est soumis à des obligations de garantie, notamment en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue ». Cela signifie que si le véhicule présente des défauts qui n’étaient pas apparents au moment de la vente, le vendeur peut être tenu responsable.

En outre, l’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Cela implique que si les défauts étaient visibles ou connus de l’acheteur, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable.

Dans le cas présent, Monsieur [C] [J] a découvert des défaillances majeures après l’achat, ce qui pourrait engager la responsabilité de Monsieur [O] [V] si ces défauts étaient cachés au moment de la vente.

Il est également important de noter que l’article 1643 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie même dans le cas où il n’a pas eu connaissance des vices ». Cela renforce la protection de l’acheteur, car il peut demander réparation même si le vendeur n’était pas au courant des défauts.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence de comparution des défendeurs ?

L’absence de comparution des défendeurs, en l’occurrence Monsieur [O] [V] et la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL, a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le jugement peut être rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas ». Cela signifie que le tribunal peut statuer sur la demande du demandeur même si les défendeurs ne sont pas présents.

De plus, l’article 480 du même code précise que « le jugement par défaut a les mêmes effets qu’un jugement contradictoire ». Ainsi, si le tribunal accorde la demande de Monsieur [C] [J], la décision sera exécutoire à l’égard des défendeurs, même s’ils n’ont pas été entendus.

Il est également à noter que l’absence de comparution peut être interprétée comme une reconnaissance tacite des faits allégués par le demandeur, ce qui pourrait renforcer la position de Monsieur [C] [J] dans le cadre de son action en justice.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La mise en œuvre d’une expertise judiciaire est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut ordonner une expertise si elle est nécessaire à la solution du litige ».

Pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut que :

1. L’expertise soit utile : Elle doit permettre d’éclairer le tribunal sur des points techniques ou scientifiques qui dépassent les compétences du juge.

2. Un motif légitime soit justifié : Dans le cas présent, le juge a estimé qu’un technicien spécialisé pourrait aider à résoudre le litige concernant l’état du véhicule de Monsieur [C] [J].

3. Les parties soient informées : L’expert doit prendre connaissance des pièces du dossier et recueillir l’avis des parties, ce qui garantit un processus équitable.

L’expertise doit également être réalisée dans un délai raisonnable, et l’expert doit remettre son rapport au greffe dans les délais impartis, comme stipulé dans la décision du juge.

Quelles sont les implications financières d’une expertise judiciaire pour le demandeur ?

Les implications financières d’une expertise judiciaire pour le demandeur sont encadrées par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante.

Dans le cas présent, Monsieur [C] [J] est tenu de consigner une somme de 3 000 € au greffe avant le 12 février 2025, à valoir sur les honoraires de l’expert.

Cette consignation est une condition préalable à la réalisation de l’expertise et vise à garantir le paiement des frais d’expertise. Si Monsieur [C] [J] ne respecte pas cette obligation, la demande d’expertise pourrait être déclarée caduque.

Il est également important de noter que, même si le demandeur avance les frais d’expertise, il peut demander le remboursement de ces frais dans le cadre de la procédure, si le tribunal lui donne raison.

En résumé, bien que l’expertise puisse engendrer des coûts initiaux pour le demandeur, elle peut également constituer un investissement nécessaire pour établir la preuve des faits et soutenir sa demande en justice.