Dans le cadre d’un contentieux, chaque partie est libre de demander l’avis d’un expert et de présenter cet avis au juge. Cet avis n’a pas à être écarté des débats dès lors qu’il ne constitue pas une expertise, au sens du Code de procédure civile, il n’a donc pas à respecter les conditions, de forme comme de fond, que le Code prescrit.
Il s’agit d’un simple moyen de preuve dont la pertinence est soumise à l’appréciation du Tribunal.

Mots clés : Expertise judiciaire

Thème : Expertise judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France