Dans le cadre d’une demande en annulation d’un rapport d’expertise judiciaire, la Cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition ne sanctionne de nullité l’inobservation des obligations imposées par les articles 237 et 238 du nouveau Code de procédure civile (1) au technicien commis.

(1) Article 237 du NCPC : “Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.”
Article 238 du NCPC : “Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.”

Cour de cassation, ch. com., 4 janvier 2005

Mots clés : expertise,expert judiciaire,expertise judiciaire,désignation d’un expert,technicien,rapport d’expertise

Thème : Expertise judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 janvier 2005 | Pays : France