En application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans cet arrêt de censure de la Cour de cassation, l’expert désigné dans le cadre du fonctionnement défectueux d’un système informatique, avait l’obligation de soumettre son rapport au fournisseur du système informatique afin de permettre à celui-ci d’en débattre contradictoirement.

Mots clés : expertise informatique,expertise,rapport d’expertise,principe de la contradiction,contradictoire,débat

Thème : Expertise informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 28 fevrier 2006 | Pays : France