Rapport d’expertise à caractère privé

Une société d’édition musicale poursuivie en contrefaçon ont produit au débat un rapport d’expertise à caractère privé, établi non contradictoirement par un rédacteur se présentant comme expert judiciaire. 

Irrecevabilité rejetée 

L’adversaire a demandé sans succès de faire déclarer ce rapport irrecevable au motif de la fausse qualité d’expert judiciaire revendiquée alors qu’un tel motif n’est pas sanctionné par une irrecevablilité.

Expert honoraire 

En tout état de cause, le rédacteur a bien été expert judiciaire depuis 1982 avant de prendre sa retraite et d’être admis à l’honorariat à compter du mois de novembre 2018, de sorte que même si au jour de la signature de son rapport son statut n’est pas exactement défini, cette imprécision ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable son rapport qui en tout état de cause ne peut être considéré comme une expertise judiciaire mais seulement comme un moyen de preuve produit au débat unilatéralement.