M.X s’est fait inscrire sur la liste annuelle des experts judiciaires de la Cour d’appel de Paris mais uniquement dans la rubrique “brevets”. M.X souhaitait également être inscrit dans d’autres catégories (marques et de modèles, contrefaçon etc.). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M.X, l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l’opportunité de l’inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

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Thème : Expertise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 13 juillet 2005 | Pays : France