EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION : les risques et sanctions

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EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION : les risques et sanctions

Infraction : EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.521-2, ART.R.511-1 C.PENAL. ART.R.214-122 C.RURAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.521-2, ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7 C.PENAL.

 

 


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