Infraction : EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE – CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.228-4, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.228-4, ART.L.228-1 C.RURAL.