Infraction : EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.228-2 C.RURAL.
