EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE : les risques et sanctions

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EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.6242-2, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2, ART.L.6213-3, ART.L.6213-2-1 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.6242-2, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB.

 

 


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