EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE : les risques et sanctions

·

·

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Infraction réprimée par cet article : ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x