EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN : les risques et sanctions

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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4223-1 AL.1, ART.L.4211-1,ART.L.4221-1,ART.L.4221-2, ART.L.4221-3, ART.L.4221-4, ART.L.4221-5, ART.L.4221-7, ART.L.4221-9, ART.L.4221-11, ART.L.4221-12, ART.L.4221-14-1, ART.L.4221-14-2, ART.L.4221-16, ART.L.4222-9 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4223-1 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

 

 


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