EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN : les risques et sanctions

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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-2, ART.L.4111-3, ART.L.4111-3-1, ART.L.4111-4, ART.L.4112-1, ART.L.4112-7, ART.L.4124-6 3°,4°, ART.L.4131-1, ART.L.4131-2, ART.L.4131-4 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4161-5 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

 

 


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