EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE : les risques et sanctions

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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4363-2 AL.1, ART.L.4361-1, ART.L.4361-2, ART.L.4361-3, ART.L.4361-4, ART.L.4361-9 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4363-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

 

 


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